AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100745
17 mai 2017
17 mai 2017
X... a saisi l'autorité centrale belge d'une demande de retour de l'enfant en Belgique, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international
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Dalibey, Yasmina, Bellou
16/07/2026
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Bellou, Hacene
16/07/2026
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BELLOCQ, ZIDANE, GESSAN
16/07/2026
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IMMOBILIERE BELLOCCHIO
16/07/2026
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BELLONIE, Sony, Pascal
16/07/2026
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100132
12 février 2020
12 février 2020
Soutenant que sa belle-mère et ses demi-frères et soeur avaient dissimulé son existence lors des opérations de liquidation et de partage de la succession, Mme A...
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