AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2013:51
31 janvier 2013
31 janvier 2013
#Eelotsusetaotlus, mille on esitanud Berufsgericht für Heilberufe bei dem Verwaltungsgericht Gießen.
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cr
61372632cd58014677423b48
5 décembre 2001
5 décembre 2001
confiante et anxieuse, probablement fragile à l'égard du monde extérieur ; dans ces conditions, qu'il a été établi que sur l'ensemble du mobilier appartenant à la victime et contenu dans la maison de Bey-sur-Seille
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