Framework Programme for Research and Innovation – Termination of the agreement – Misconduct – Capacity as beneficiary of the grant or as a natural person acting in his or her name or on his or her behalf

Greffier lors de l'audience, et Madame TOURNEMINE, Greffier lors de la mise à disposition ENTRE : Monsieur [U] [T] actuellement au [Etablissement 1] Comparant Assisté de Me Héloïse BEGUE

n'a l'autorité de la chose jugée que relativement à la contestation qu'il tranche ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, qu'à l'occasion d'un litige successoral l'opposant à son beau-frère

plainte, au plus tard en novembre 1989, puisqu'étant actionnaire majoritaire de la société "DZ Fiparim" depuis sa création, elle en était alors devenue la gérante, après avoir exigé la démission de son beau-frère

Emile Z... divers prêts, pour le remboursement desquels les époux Marcel X..., beaux-parents de l'emprunteur, et Mme Michèle X..., sa belle-soeur, se sont portés cautions solidaires; que, le 21 août 1981

L'affaire a été entendue en audience publique le 16 décembre 2025 par : Nathalie BOURSEAU, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre en l'absence du titulaire, Renaud PICOCHE, David BEGU

After lodging the application, some of the applicants deceased and their heirs, as specified in the appendix, expressed the intention to pursue the application on their behalf.

EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Qualité de "soutien de famille" et de "cas social grave" - [1] Ressources à prendre en considération - Aide des parents et des beaux-parents

exclusivement sur deux rapports d'experts graphologues concluant à l'imitation de la signature de Myriam Y..., en écartant d'emblée les attestations produites par le demandeur, et émanant des propres soeurs et beau-frère

passé au large de Capo Sagro à 18 h 22 ; qu'en omettant de s'expliquer nonobstant les conclusions de la SNCM sur la question de savoir comment un prétendu mur d'eau de 2 m avait pu se propager par temps beau

. ; que Pashko X..., résidant à l'époque à Peyrolles, qu'il quittera le 25 novembre 2002 pour la Suisse, s'est rendu en compagnie de son beau-frère Anton C... à Nice dans la nuit du 13 au 14 novembre

main sur lui, réaffirmant qu il a cherché à la frapper avec le bouquet de fleurs et lui a finalement donné un coup de poing ; que cette version des faits est notamment confirmée par son mari et son beau-fils

Pascale Y... des fins de la poursuite du chef de recel d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que Pascale Y..., gérante de la société BEI, a demandé le 24 novembre 1993 à son beau-frère

I., acting on behalf of G.G.

Thus, she had been prevented from questioning any of the four witnesses, all of whom had been heard on behalf of the defendants.

Romania [GC] - 47848/08 Judgment 17.7.2014 [GC] Article 34 Locus standi Standing of non-governmental organisation to lodge application on behalf of deceased mental patient Article 2 Positive obligations

and on behalf of his daughter, the second applicant, who was a minor at the material time.

’s decision on behalf of KTB itself.