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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7d94cdc6046d474d3386

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ce guide-barème indique que : « Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.

Source officielle

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TJ

PS ctx technique

69dd3ad6cdc6046d471f33f6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

C’est également le cas lorsqu’il y a une abolition d’une fonction ou s’il y a une indication explicite dans le guide-barème.  

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a21cbaccdc6046d472cdcb3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La CPAM affirme par ailleurs que le taux de 50% est bien fondé au regard du barème d’invalidité, d’autant que le médecin mandaté par la société [1] confirme lui-même que ce taux est justifié.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a0fefcfcdc6046d4788f819

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

notamment : * examiner Mme [Y] [H], * prendre connaissance de son dossier médical, * dire si Mme [Y] [H] présente une incapacité égale ou supérieure à 80% au regard de l'application du guide barème

Source officielle
TJ

Procédures Collectives

65c13367d4f3671a27f9a5e0

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

BATIMO [Adresse 1] RCS [Localité 2] N° 512 764 077 prise en la personne de Monsieur [G] [O] en sa qualité de gérant Date du jugement d’ouverture : 8 novembre 2022 Mandataire judiciaire : SELARL [D] [

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c542

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

Jamel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section industrie), au profit de la société Batimmo, société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200354

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

bulletins de salaire de l'année, les contrats de mission, les relevés d'heures, les justificatifs des frais engagés, les justificatifs de domicile pour la période concernée par la vérification, les barèmes

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006723

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

au titre de la rente versée à l'un de ses assurés et, d'autre part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à ce tribunal de retenir pour base de calcul de cette indemnité le barème

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025040995

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

75016) ; la FEDERATION FRANCAISE DES INSTALLATEURS ELECTRICIENS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 mars 2008 par laquelle la Commission de régulation de l'énergie a approuvé le barème

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6448c0cb5ca6d8d0f8ef694b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

NOGALO BATIMMO - Agissant poursuites et diligences de son Président, en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social,, représentée par Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822672b7e1b6bf1dc496

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon nouvelle offre préalable acceptée le 02 février 2023, la société D.I.A.C. a consenti à Madame [D] épouse [E] [X] un second crédit, affecté cette fois à la vente d'un véhicule SUSUKI BALENO au prix

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00017

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

automobile doivent être confirmées ; qu'il fait valoir que ces indemnités doivent être réévaluées en raison des dépenses nouvelles effectuées depuis le 15 novembre 2011, de la parution d'un nouveau barème

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200046

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

du contrat d'assurance litigieux, se positionner sur le nouveau marché de l'éolien, les assureurs intervenant sur ce marché étant peu nombreux, et qu'il ne disposait donc d'aucun recul, ni d'aucun barème

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100047

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Ces accords doivent notamment préciser le barème des rémunérations et les modalités de versement de ces rémunérations" ; que, si l'applicabilité du régime dérogatoire institué au profit de l'INA n'est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01158

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs-conseils et médecins salariés des organismes de sécurité sociale, la différence entre les deux accords résidant dans le barème

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ed0

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

regard de l'article L. 420-2 du Code de commerce (article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ; 3 / qu'il appartient au vendeur ou prestataire de service qui, pour un même service, applique des barèmes

Source officielle
CC

civ2

60794d799ba5988459c488b2

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

due à la victime de l'amiante qu'à compter de la date à laquelle sa maladie liée à son exposition à l'amiante a été formellement diagnostiquée ; que le Fonds, dans ses conclusions, a soutenu que son barème

Source officielle
CC

soc

613723e5cd5801467740f8fb

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994 ; 4 ) il résulte de l'article 2 de l'annexe II de la Convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994 que le salaire réel comparé au barème

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e1cecdc6046d470521ae

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La caisse a précisé avoir appliqué le barème 1.1.2 quant au taux objet du litige, à la date de consolidation avec un retour à l’état antérieur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e19ecdc6046d47051e33

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

Source officielle