force probante d'un certificat de nationalité française dépend des documents qui ont servi à l'établir et si le ministère public prouve que ce certificat a été délivré à tort à l'intéressé ou sur la base

Invoquant des actes de contrefaçon de logiciel, de parasitisme, de détournement de savoir-faire, d'actes de contrefaçon de droit d'auteur et de bases de données, suite au départ de deux de ses salariés

A..., domiciliée [...] , a formé le recours n° S 20-60.125 en annulation d'une décision rendue le 11 décembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Basse-Terre.

Roger, demeurant 2, place d'Alsace à Villepreux (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, 2ème section), au profit de la société Badger-France

[A] [A], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 19-25.221 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Contact

Robert X..., demeurant ... à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société Dolfus Mieg et compagnie, dont le siège

Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la société SOCOVI, sise ..., Pointe-à -Pitre (Guadeloupe

Guillaume, demeurant Chemin de la Rivière, 97115 Sainte Rose, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1994 par cour d'appel de Basse-Terre (1e chambre), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 mai 2000, n° 536), que M

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dunkerque, 7 mars 2001) qu'au cours de l'exécution de travaux une grue propriété de la société Eurovia (la société) a endommagé un câble basse

[N] [Y], 2°/ Mme [Q] [I], épouse [Y], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° N 25-11.013 contre l'arrêt n° RG : 24/00401 rendu le 30 octobre 2024 par la cour d'appel de Basse-Terre

calcul du montant des cotisations de retraite, que l'intéressé ne pouvait ignorer au moment de la saisine du conseil de prud'hommes le 20 août 1999 que ses droits à la retraite seraient calculés sur la base

X... ne pouvait ignorer les bases de liquidation du titre de perception ; que, d'autre part, M.

novembre 1997 en qualité de responsable de la stratégie industrielle, par la société Lucent technologies aux termes d'un contrat de travail prévoyant que sa rémunération était composée d'un salaire de base

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit de la société Agence Petrelluzzi Transit et Maritime, société à responsabilité limitée

d'invalider les avenants ultérieurs pris en application de l'accord national du 1er mars 2000 fixant le taux d'évolution des tarifs des prestations pour l'année 2000 au motif que ces accords reprenaient comme base

d'invalider les avenants ultérieurs pris en application de l'accord national du 1er mars 2000 fixant le taux d'évolution des tarifs des prestations pour l'année 2000 au motif que ces accords reprenaient comme base

d'invalider les avenants ultérieurs pris en application de l'accord national du 1er mars 2000 fixant le taux d'évolution des tarifs des prestations pour l'année 2000 au motif que ces accords reprenaient comme base