PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 00-19.856 et K 00-20.157 ; Sur le moyen de pur droit, relevé d'office, après avis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 36, alinéa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 1147 du Code

d'une prolongation d'arrêt de travail pour la période du 13 octobre au 10 novembre 1997 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de lui verser les indemnités journalières au motif que l'avis

X..., engagé par la société AVK France en qualité de directeur des ventes à compter du 8 janvier 2001, a été licencié le 5 mars 2003 pour faute grave ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction

de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Eiffage route Sud-Ouest, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [...], et l'avis

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'avis

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que, pour emporter les mêmes effets qu'un jugement de validité de saisie-arrêt, un avis

, et de l'autre, que le ministère public, auquel le dossier de l'affaire a été communiqué et qui a été avisé de la date d'audience, n'a pas donné son avis. 5.

[H] et [K], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Chaumont, avocat général ; Énoncé de la demande d'avis 1.

conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [2], et l'avis

X... d'avoir contesté les deux avis du médecin du Travail indiquant qu'il était inapte à tout poste dans l'entreprise, la cour d'appel ne pouvait apprécier cet avis d'inaptitude du salarié aux postes de

Y... a contesté devant le juge de l'exécution l'avis à tiers détenteur délivré par le Trésor public ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Il ressort de la convocation précitée que l'avis du ministère public a été mis à disposition de M. X...

2017 ; "alors que, lorsque l'huissier qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant ne l'y trouve pas, il doit faire connaître à l'intéressé par lettre recommandée avec avis

La société Mathez a reçu l'avis de résultat de contrôle le 8 avril 2015.

documents et d'ordonner le remboursement à pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective qui prévoit la possibilité de réunir pour avis