d'exploiter pour son compte et qu'à défaut d'une telle autorisation, le congé aux fins de reprise délivré était nul, que si le principe de transparence permettait aux associés de conserver les droits

d'une telle autorisation, la cour d'appel, qui a néanmoins considéré que M.

La société Auto-Ritz ne peut soutenir que sa saisine du juge des référés, qui avait pour finalité exclusive la levée du séquestre, a interrompu la prescription.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 25 septembre 1997, qui, pour création sans autorisation d'un établissement hébergeant des personnes âgées, l'a condamné

émanant de la co-propriété, seule autorisation manquante; que sa situation n'est pas régularisable au regard de la réglementation; considérant que la DDE sollicitait, outre la condamnation de Danielle

été qualifiés d'infraction à l'article 222-39 du Code pénal, article qui est exclu de l'énumération par l'article 706-32 du Code de procédure pénale des infractions dont la constatation requiert l'autorisation

leur localisation ; qu'elles sont appuyées sur des photographies et une carte de l'Institut géographique national mentionnant sans ambiguïté la partie du cours d'eau Saint-Jacques reprofilée, sans autorisation

agricole et de l'obligation qui leur incombait de solliciter et obtenir un permis de construire préalable à toute construction ; "alors que l'intention coupable du délit de construction sans autorisation

X... de ne pas rapporter la preuve de ce que son employeur ait été informé de la création de l'association litigieuse et de ce qu'il ait obtenu l'autorisation de la domicilier dans les locaux dépendant

judiciaire, comme stipulé ; qu'en faisant supporter à la Mutuelle du Mans la preuve, de surcroît négative, qu'il n'y aurait pas eu d'autorisation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du

écrite préalable de l'autorité judiciaire ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que les enquêteurs ont, au cours de l'enquête, sans autorisation préalable du parquet, procédé à la pose d'un

B du Livre des procédures fiscales que pour des affaires présumées porter sur des fraudes importantes en volume et d'une gravité significative", qu'elle a précisé "qu'avant de demander au juge l'autorisation

qu'ils avaient mis fin à l'infraction dans le délai d'un mois ; que, Mme A... ayant refusé l'adjonction et demandé la constatation de la résiliation du bail, a été assignée par les locataires en autorisation

X... a été licencié le 9 mai 1978 pour motif économique par la Coopérative agricole Bourbonnais Limagne, avec une autorisation administrative, laquelle a été annulée par le tribunal administratif, dont

l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective interdit toute voie d'exécution forcée ; qu'en rejetant la requête du mandataire liquidateur sollicitant l'autorisation

Le 2 juin 2016, la Société générale a sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail pour licencier le salarié.

, alors, selon le moyen : 1°/ que la licéité des pièces qui accompagnent la requête de l'administration doit être appréciée à la date de la requête ; que l'annulation de l'autorisation de visite, à

expert agréé que pour l'éclairer sur un projet, c'est-à-dire sur un changement envisagé et non encore réalisé ; que le juge a constaté qu'à la date de la délibération litigieuse, le 14 juin 2018, l'autorisation