remplit les conditions posées par la circulaire Valls car il travaille sous un autre nom et justifie de sa présence depuis novembre 2019 ; - il est bien intégré, justifie d'un domicile auprès de INSER ASAF

La procédure a été communiquée à la mutuelle ASAF et AFPS de GIEPS qui n’a pas produit. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

LE PREFET DE LA SOMME Représenté par Maître EL ASSAAD Tarik, avocat (cabinet ACTIS) DEFENDEUR : M.

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 7] N ° SIRET 456 504 851 Représentée par Me Maryvonne EL ASSAAD

LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Tarik El Assaad, avocat, cabinet actis _______________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé a décliné son

INTIMEE SA CREDIT DU NORD RCS LILLE 456 504 851 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Ali EL ASSAAD

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 542 016 381 Représentée par Me Ali EL-ASSAAD

d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : J130 SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 3] Représentée at assisté par Me Ali EL ASSAAD

In a judgment of March 1998 the Supreme Arbitration Tribunal set the judgments aside and remitted the case for reconsideration to the Kiev Region Arbitration Tribunal.

On 17 October 2001 the Administrative Court set aside the appeal decision of 3 September 1996 due to lack of jurisdiction of the personnel office of the Vienna municipality. 8.

On the applicant’s request, on 9 February 2006 the Town Court set aside the judgment due to newly-discovered circumstances. 7.

On 16 September 2017 the Court of Appeal allowed the appeal and set aside the Governor’s substitute order.

    On the latter date the court set the placement order aside and appointed a court guardian for the family.

On 7   December 2024 the Assad regime, which had ruled Syria for over 50 years, was overturned and a new interim government was subsequently installed. 10 .

All three judges found that the award to Ms L. was excessive and must be set aside.

  The courts may set aside such an agreement if it has been reached by means of, inter alia, duress, fraud or undue influence.

On 1 October 1997 the Supreme Court set aside the Fund’s decision and remitted the case to the Appeal Commission, pointing out that the administrative body had incorrectly interpreted and applied the law

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Tarik El Assaad

504 851, dont le siège social est [Adresse 2], En vertu d'un bordereau de cession de créances du 19/04/2021 conforme aux dispositions du Code Monétaire et Financier représenté par Me Maryvonne EL ASSAAD

moyens et arguments : Dossier N° RG 24/01318 - Me Philippe SAVOLDI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Maître Tarek EL ASSAAD