X..., le chiffre d'affaires de ce dernier n'était pas en progression constante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 5 / alors que

de 80 % ; qu'en se déterminant ainsi, la cour nationale de l'incapacité n'a aucunement examiné les éléments de preuve qui lui étaient soumis et a violé l'article 1353 du code civil et l'article R. 245

L. 364-2 alinéa 1, L. 341-6 alinéa 1, R. 341-1, R. 341-7, L. 364-2-1 alinéa I-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale

l'ordonnance de renvoi et de la citation ; "aux motifs que l'article 365 du Code pénal n'est pas visé dans ces deux actes ; que néanmoins Jean-Pierre X... a été inculpé de faux témoignage et de subornation

les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du même code ; 2°/ qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de

La convocation de Monsieur [C] [X] a fait l’objet d’un procès verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile, tandis que celle de son curateur, l’UDAF 86, a

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement du salarié visaient non seulement la non-réalisation

Hubert X..., demeurant à Paris (14ème), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier

000 euros d'amende ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Francis X..., pris de la violation des articles 313-1, 313-7, 313-8 du Code pénal, de l'article 6-2 de

.. et Claude X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 314-1, 314-1 alinéa 2, 314-10 du Code pénal, 1741 alinéa 1, alinéa 3, alinéa 4, 1750, alinéa

En application des dispositions de l'article L. 3253-8 alinéa 2 du code du travail, Me O...

1355 (ancien article 1351) du code civil ; 4°/ que l'ancien article L. 1236-1 du code du travail, dont le salarié demandait le bénéficie, issu de l'ordonnance 2005-893 du 2 août 2005 était contraire

du Code des douanes, 463, 512 et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris en ce que Marc X...

408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 388, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Z..., font grief à l'arrêt de condamner la société anonyme Y... et B... , alors, selon le moyen, "1 ) que viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué, qui infirme le

379 de l'ancien Code pénal, 311-1 et 311-3 du Code pénal, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

[X] [Q] à fournir un bail écrit sous astreinte, - -de condamner M. [Z] [B] au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.

1315 du Code civil ; 4 ) que par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, ou