articles 2288 et 1147 du Code Civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société RLM Intergraph ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

X... comme dépourvue de valeur probante et arrêté d'office ses revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; qu'il incombe, en conséquence, à M.

Samuel X... une ancienneté supérieure à deux ans, (37 mois) ce qui lui donne droit, par application des articles L122-14-4 et L122-8 du code du travail devenus les articles L1235-3 et L1234-5 du même code

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M.

L. 322-4-7 et L. 322-4-8, devenus L. 5134-20 et suivants du code du travail et les articles L. 5134-35 et suivants alors applicables du même code ; 2°) qu'il soutenait dans ses écritures qu'en tant

et suivants et des articles R.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et du règlement de l'Union Européenne n°1215/2012 du 12 décembre 2012, Mme [X] demande à la cour de : infirmer

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Il résulte de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme que la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite lorsqu’est

[X].

Z..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

C'est à juste titre qu'en application de l'article L. 1245-1 du même code, les premiers juges l'ont requalifié en contrat de travail à durée indéterminée et qu'en application de l'article L. 1245-2 du

Tenue aux dépens, celle-ci devra verser à monsieur Jean-Louis Edouard X... une somme de 1 500 euros en application du code de procédure civile.

Si l'assureur invoque une franchise contractuelle de 2 106, 36 euros, il ne produit pas le contrat en faisant état et l'exemplaire produit par l'intimée ne mentionne aucune franchise.

Louis X..., Daniel X..., Philippe X..., Mme Andrée X..., veuve Y..., M. Jean X..., Mlle Lydie X..., Mmes Marie-France X..., Geneviève X..., épouse Z..., Mme Louise A..., veuve B..., MM.

Pierre X... et Mme Christiane X..., AUX MOTIFS QUE l'article 1372 du code civil dispose "lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore

X... et la compagnie MAF à payer à M. et Mme Z... la somme de 2. 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, * rejeté les autres demandes formées en application de l'article 700

en application de l'article 1353 du Code civil.

X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X.