Elle réclame, enfin, la condamnation de Monsieur [W] à lui verser la somme de 300€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, -débouté Madame [E] [W] de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile, -condamné Madame [E] [W] aux dépens de la présente instance comprenant les frais engendrés

inopérantes par principe les preuves comportementales de sens contraire administrées par les entreprises poursuivies, la cour d'appel a violé l'article 101 TFUE, ensemble l'article L. 420-1 du code de

COUR D'APPEL DE RENNES N° 163 N° N° RG 24/00340 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VBLR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

X..., dire cette action fondée sur l'article 9 du code civil, déclarer M.

[W] [C] a fait assigner l’OPH de l’habitat de Seine-Saint-Denis devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins

Generali à payer à Monsieur [W] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Vu ensemble les articles 122 et 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L 322-14

[W] de l'intégralité de ses demandes comme non fondées ni justifiées; - condamner M.

aux fins de voir juger Madame [K] et Monsieur [W] en qualité de représentants légaux de [S] [W] responsables du fait dommageable ayant causé l’incendie et de ses conséquences.

[W] [C] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[B] et Mme [W]. - rejeté la demande de M. [O] et Mme [O] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] au paiement de la somme de 4 848,25 euros à la caisse, débouté M. [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, laissé les dépens de l'instance à la charge de M.

le tribunal judiciaire de Nîmes, afin d'obtenir la condamnation de Maître [W], sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil au paiement des sommes suivantes : 39 550,67 euros au titre des

[N] [F] et Mme [W] [F] épouse [B], - dit que le coût des travaux relevant de l'article 606 du code civil pour un montant de 94.459,45 euros toutes taxes comprises préconisées par l'expert incombe à

- N° RG 23/02582 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDCB6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] 1ère Chambre Civile Section 7 - Contentieux N° RG 23/02582 - N

il sera dit au dispositif; Considérant que [K], [V], [O], [H] et [W] n'étant pas titulaires d'un certificat de nationalité française la charge de la preuve leur incombe en application de l'article