AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
678172d26d34da2cbdcd9f26
10 janvier 2025
10 janvier 2025
d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de
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Juge libertés & détention
65d64a8687daf743d9a4d6e8
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle ajoute qu’il était également en possession de son billet de train qui prouve qu’il était à la gare pour se rendre à [Localité 6] chez sa soeur comme indiqué en audition.
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