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27 877 résultats pour « Article W 6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/2 nationalité B

678172d26d34da2cbdcd9f26

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de

Source officielle

Page 35 sur 1394

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TJ

Juge libertés & détention

65d64a8687daf743d9a4d6e8

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle ajoute qu’il était également en possession de son billet de train qui prouve qu’il était à la gare pour se rendre à [Localité 6] chez sa soeur comme indiqué en audition.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69d7f9cfcdc6046d47af1baf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[W] [I] et les ACM IARD de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ; DEBOUTER la CPAM des YVELINES de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

668f76dc9b65e642c5878646

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Generali à payer à Monsieur [W] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Vu ensemble les articles 122 et 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L 322-14

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6331cdc6046d477ce4d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l’espèce, il n’y a pas lieu de à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile .

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c7cab6cb8dca058e3e7d42

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162fdef3ebbdffcbea6aa32

Appel

7 novembre 2011

7 novembre 2011

VEOLIA TRANSPORT Rhône-Alpes à payer à [B] [W] la somme de 500,00 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

62736aaaa58162057dac679a

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Par acte du 3 mars 2021, Mme [X] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, la société Google, afin d'obtenir sur le fondement des articles 1240 du code civil, 6-I.2, 6

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163abe6379f4722fa1c51e4

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

[W] [M] qui sollicite la confirmation de la décision entreprise ; Sur quoi, Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe

Source officielle
CA

9e Chambre A

60352998f063125452928830

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne Monsieur [W] aux dépens.

Source officielle
CA

TARIFICATION

6794830ac6ca88188aff6ad8

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

MOTIFS L'article 2 de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale dispose que « sont inscrites au compte spécial conformément

Source officielle
TJ

Référés

69d970e7cdc6046d47d11501

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63b7cd0b6b63637c907b7c3b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[W] [F] [R] à payer à l'OPH Communautaire Plaine Commune la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M. [W] [F] [R] aux dépens.

Source officielle
TJ

6ème Chambre Cabinet D

697c39f4cdc6046d47332b28

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[K] [S] à payer à Mme [V] [O] la somme de 2 000 euros au titre des dommages-intérêts fondés sur l’article 1240 du code civil, RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, FIXE au

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

66884915342d338c20d4feeb

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le Code de la Consommation ne dérogeant pas sur ce point au droit commun des obligations, il convient de préciser que les intérêts courent à compter d'une sommation conformément à l'article 1231-6 du Code

Source officielle
CA

3e Chambre A

6033f03537c243a0e6ce1b11

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

Aux termes de l'article 1733 du Code Civil,'le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6984aee0cdc6046d470a57bb

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, statuant en référé, au visa notamment de l’article 1792 du code civil, et des articles 835 et 836 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d0fb13cdc6046d4716e692

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d967c432ce7d11a6f047

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035ada845d65c119f425258

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Monsieur [W] a développé par l'intermédiaire de son conseil les observations orales contenues dans le mémoire déposé au greffe le 6 janvier 2016 tendant à l'infirmation du jugement.

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