[W] de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - renvoyé M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 07 AVRIL 2023 N° RG 22/02591 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VEC6 AFFAIRE : [K] [W] [D] [T]

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [M] [Z] [W], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

W..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 313-22 du code monétaire et financier

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/00384 - N° Portalis DBZE-W-B7G-ICAN AFFAIRE : S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, Madame [W] [S] C/ S.A.

verser au conseil de Mme [X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M. et Mme [W] en tous les dépens au profit de Me Dormeval au titre de l'article 699

[R] [E] et Mme [W] [S] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.

Le tribunal a également condamné la société [W] SA aux dépens et à payer à la sci [W] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. *** La société [W] SA a interjeté

Le 22 juillet 2021, M. [T] [W] a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-14 du code civil.

, -condamner la société [10] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[T] à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 1343-2 du code civil, - débouter M.

demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

W..., M. P... et la société BTSG, ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. W..., M.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [Y] sera condamnée au paiement des dépens de la présente instance et en application de l'article 700 du code de procédure civile ; elle

application de l'article 699 du code de procédure civile.

, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès