. » L'article 18 du même code dispose : « Est Français : 1° L'enfant légitime né d'une mère française et d'un père qui n'a pas de nationalité ou dont la nationalité est inconnue ; 2° L'enfant naturel

de l’article 450 du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[W], bien que régulièrement cité en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.

[R] [W] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER M. [L] [G] aux entiers dépens. Au soutien de ses prétentions, M.

Monsieur [J] [M] devant le juge des référés aux fins de voir : Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu

[N] de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[K] [W], Mme [N] [W] et Mme [V] [W] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum l’association Centre de santé médical et dentaire

Par ordonnance du président de chambre du 13juillet2017, l'affaire a été fixée selon les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile. Monsieur W...

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

En application de l'article L.1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Par conclusions notifiées le 6 mai 2025, la SARL Armor cloisons isolations demande vu les articles 1103 et 1343-2 du Code Civil, de : - Débouter Monsieur [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions

de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [W] aux entiers dépens.

Vu les articles 1240 (anciennement 1382) et suivants, 1353 (anciennement 1315) du code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

2025 ; - condamné Mme [W] [S] à payer les dépens de la présente instance ; - débouté Mme [W] [S] et la S.A. [3] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile '.

[W] à payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [W] aux entiers dépens. A titre liminaire, M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’indemnisation, au titre des désordres affectant leur bien, formée par M. et Mme [W] Sur la déchéance de garantie invoquée par la MACIF L’article L. 113-2, 4° du

Elle demande à la cour, au visa des articles 1384 et suivants du Code Civil, de : -DECLARER le magasin " Leader Price ", responsable de l'accident subi par Mme [A] [Z] [W], -DECLARER la compagnie