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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69facd27cdc6046d47beb48a
5 mai 2026
5 mai 2026
[N] [V] et Mme [R] [V] (les consorts [V]), Mme [F] [V] épouse [X] et M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
67f6bbd2a9d5adc26061f2f5
9 avril 2025
9 avril 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans
Source officielleChambre civile TGI
6878872ee2f36c9774d809d4
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale
6358cd6cc40aa805a7864b1b
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[U] [D] à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M. [U] [D] aux dépens de première instance et d'appel.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ee6d821fc8a3c655d0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu les articles 1366 et 1367 du code civil, vu l'article 1353 du code civil, A titre principal, - débouter
Source officielle3ème chambre
627df9860d41e0057d43e7b9
12 mai 2022
12 mai 2022
[S]; - constater sa bonne foi au plan contractuel à l'encontre du bailleur, la société SA Promologis, en application de l'ancien article 1103 du Code civil et de l'article 2274 du même code ; - lui accorder
Source officielleChambre Sociale
6815a650f6a5bc34ae8ee44b
24 avril 2025
24 avril 2025
[S] - Lamagnere - [Z] - [V] de sa demande d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné [U] [T] aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdc2d7b5ebfe051736759b6
14 décembre 2018
14 décembre 2018
de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb51e405357f749ea92b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
et à la qualité des plantations prévue au 4° de l'article 1719 du code civil.
Source officielle2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628eb9
2 avril 2024
2 avril 2024
En matière de bail commercial, les parties peuvent convenir librement de la répartition des charges, dans les conditions et limites des articles L145-40-2, R145-35 et R145-36 du code de commerce.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e629477fe04f5cc67bf
12 avril 2023
12 avril 2023
[V] aux entiers dépens de l'instance ; - condamné M. [V] à payer à l'URSSAF la somme de 200 euros au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1/2/2 nationalité B
68dec3c86af9fd1f8094db80
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l'article 58 de l'ordonnance n°70/20 et est dès lors dénué de toute force probante au sens de l'article 47 du code civil.
Source officielle3e chambre sociale
635a2198c549ea05a7cd2c7a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Cette disposition avait été rendue applicable à la procédure d'appel par l'ancien article R. 142-30 du même code.
Source officielle2ème chambre
6979b545cdc6046d47f29d66
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l'article L312-21 du Code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00559
22 mars 2017
22 mars 2017
En l'espèce, Monsieur [M] se prévaut des données communiquées par l'expert-comptable missionné par le comité d'entreprise en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du
Source officielleREFERES
68f93d24de0ebe408dab23f5
11 août 2025
11 août 2025
Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe
Source officielleChambre 1-9
652f7890b0532083189958ce
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielle3e chambre civile
65aa2748a34ad10008581a96
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Celui qui invoque l'application des dispositions de l'article 1178 ancien du code civil doit démontrer que le débiteur a commis une faute à l'origine de la défaillance de la condition. 17.
Source officielle3ème chambre
650bdf5abeee0f8318b9759a
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Le 11 septembre 2019 la SCI [P] était radiée d'office du RCS en application de l'article R 123-36 du code de commerce mais sa personnalité juridique demeurait faute de liquidation.
Source officielle1ère Chambre
66a3c4b4a5bd971cbef05b07
31 octobre 2023
31 octobre 2023
aux dépens et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 35 sur 364