L'article 1384 alinéa 2 du code civil est applicable dès lors que l'incendie est né dans l'immeuble ou les biens mobiliers de celui-ci et qu'il constitue la cause du dommage.

Au cours des débats, [B] [Z] invoque la mauvaise foi de [V] [N], déclarant qu'il n'a pas conscience des conséquences de ses actes, qu'il a déjà eu trois plans de surendettement.

La société, [V], [X], [C] est spécialisée dans la protection incendie.

[V] a demandé la résolution de la vente, au visa de l'article 1604 du code civil, pour non-conformité de la chose vendue. M.

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme [HU] [Y] comme juge d'instruction

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge

1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications

[V] à payer à Mme [Y] la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] est donc irrecevable. 3000 EUR sont justes pour l'article 700 du code de procédure civile.

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil et les articles L. 1331-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [V] qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'appel.

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration était tenue de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts doit être écarté comme inopérant.

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 8 novembre 2024, domicile certifié selon l'article 656 du code de procédure civile, [K] [V] assigne [X] [L] et

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer l'instance éteinte.

les conditions de la subrogation légale de l'article L. 121 12 du code des assurances ne sont pas remplies.

En l’espèce, le certificat de nationalité françaisen°44/2022 précité a été délivré à l'enfant [M] [V], né le 15 mars 2008, au motif que celui-ci était français en application de l’article 18 du code civil

C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [C] sera débouté de ses prétentions au titre des dépens et frais irrépétibles.