CHAUVIN, président Arrêt n° 1061 F-D Pourvoi n° J 15-16.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Bayer la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il a débouté la SAS [U] Palettes recyclage de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné la SAS [U] Palettes recyclage aux dépens.

Il prend ensuite tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Au visa des articles 1104, 1116, 1240, 1621 du code civil, M.

[F] la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; le condamner aux dépens, y compris ceux d'appel, avec application de l'article 699 du code

Le salarié invoque la nullité du licenciement fondée sur l'article L. 1132-3-3 du code du travail relatif au lanceur d'alerte.

Y... doit ^etre regardé comme ayant été régulièrement convoqué à l'audience ; En ce qui concerne la prescription : Considérant qu'aux termes de l'article 1975 du code général des imp^ots, applicable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie UAP incendie accidents S.A., dont le siège est ..., aux droits

700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'étendue du contrat : suivant les dispositions de l'article 1134 du code civil en sa version applicable et

700 du code de procédure civile.

V..., elle ne peut être regardée comme ayant droit de ce dernier et ne peut dès lors se trouver saisie des droits et actions du défunt, ainsi que le stipule l'article 724 du code civil.

U..., de Me Le Prado, avocat de Mme W... ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les

la Cour Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, [U] [A] et [X] [W] ont demandé de : 'Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code Civil et anciens articles 1134 et 1147 du même code

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

[K] [J] la somme de 68'346,68'€ au titre du préjudice matériel outre intérêts au taux légal à compter du jugement en application des articles 1242 du code civil et L 124-3 du code des assurances ; - débouté