1382 du code civil et 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par acte introductif d'instance du 27 juin 2023, Madame [N] [U] a demandé au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

personne relevant du statut civil de droit commun est établie ; - Déclarer et juger Mme [U] [N] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;

[V] à payer à Mme [U] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et les notifications des actes

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SELARL FIDES prise en la personne

Sur la régularité de la procédure La décision d'admission a été ordonnée conformément aux dispositions de l'article L 3213-1 du code de la santé publique.

161-19 du code de la sécurité sociale, du décret n° 58-984 du 16 octobre 1958 et du décret n° 50-133 du 20 janvier 1950 ; Vu les conclusions déposées le 23 décembre 2009 et soutenues à la barre de

, -ordonner la continuation des poursuites, -en tout état de cause, -condamner Mme [Y] [V] née [U] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

L 162-22-6 du code de sécurité sociale la notification suivante : 'Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la Sécurité sociale, votre établissement a été inclus dans le programme régional de

[U] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge-commissaire, alors « que selon les articles L. 622-24 et L. 624-2 du code de commerce l'admission d'une créance n'est pas subordonnée à la production

l'article 275 du code de procédure civile ; - communiquer le rapport de l'expert au Docteur [U] [X], conformément aux dispositions de l'article R.142-16-4 du code de la sécurité sociale ; en tout état

[U] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner M.

Monsieur [U] à payer à la société WEPA FRANCE la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner Monsieur [U] aux dépens d'instance et d'appel.

[Z] [U] sollicite du tribunal de « constater que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été satisfaites ».

la société Eiffage Energie Systèmes - Clemessy Services à verser Mme [U]-[M] une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,ainsi qu'aux entiers dépens, - débouté