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11 253 résultats pour « Article Tableau V Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110614

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

Page 35 sur 563

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

678b43b5c6ad78dd9cf0d4d2

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Depuis l'abrogation de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, une maladie hors tableau peut faire l'objet d'une reconnaissance implicite. (2e

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6364b9fce405357f749ea406

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

des intimées ; ' condamner le docteur [V] et l'hôpital [E] à leur payer la somme de 6000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, distraits au profit

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc87114982305d4c20262

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

2021, les époux [H] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles L. 231-7 ; L241-1 ; R 231-7 et R. 232-5 du Code de la construction et de l'Habitation ; Vu l'article ancien 1147 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01413_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon l’article 23 de la même loi : « Le conseil régional assure la tenue du tableau régional des architectes.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101149_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

D'une part, le tableau V de cet article, qui fixe les critères de priorisation complémentaires et leur pondération, octroie, en son 4°, 20 points si l'opération envisagée est une réunion d'exploitations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a11361dcdc6046d47a611ff

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance, Y ajoutant - Condamner la caisse à lui payer la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

TARIFICATION

6520f5c4bb275d83183a3a83

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

- sur la demande d'inscription au compte spécial au titre de l'article 2, paragraphe 4 Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification

Source officielle
TJ

Référés civils

69d00d66cdc6046d47055ff8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L'article 1642-1 du code civil ne pose pas, comme condition pour rechercher la garantie des désordres apparents du vendeur en l'état futur d'achèvement, que l'acquéreur lui indique la nature, l'étendue

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7F-MDBO CPAM DE LA GIRONDEc/S.A

6528df08aaebb88318fda3f5

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la caisse qui succombe, sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel.

Source officielle
TJ

Pôle social

686424b80bb2f8a66ca5f861

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

pas d'un des tableaux annexés à la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, il incombe au tribunal de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102218_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

L'article 23 bis précité, désormais codifié aux articles L. 212-1 à L. 212-7 du code général de la fonction publique, a pour objet de garantir aux fonctionnaires bénéficiant d'une décharge significative

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

63c257250bfda47c9007620d

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie

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TA

6ème Chambre

DTA_2200012_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses

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CA

Chambre de la Proximité

68676393a9510a2e90cf2552

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle rappelle que les dispositions de l'article 1342-10 du code civil (anciennement 1256 du code civil) réglementant l'imputation des paiements d'abord sur les dettes échues, et parmi celles-ci sur les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00985

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

653b58f2502b828318c4e367

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il incombe à la société de présenter non pas des tableaux récapitulatifs, ni des tableaux de détail, mais des tableaux de calcul détaillés des commissions facturées en 2019.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61625c91d64a6b1f514876f4

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

En application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe «à travail égal, salaire égal» de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10224

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

1 du code du travail et conforme à l'accord d'entreprise du 29 juin 2001, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'accord

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02456_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Les parties ont été informées le 22 mars 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur les moyen relevé

Source officielle