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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2206804_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
pour l'exercice d'activités de recherche ; ils doivent donc être exonérés de taxe sur les bureaux en application de l'article 231 ter, V 2° bis A du code général des impôts, ainsi qu'en application de
Source officiellecr
ésultec/Martin B
613725e5cd580146774215c0
12 septembre 2000
12 septembre 2000
, des articles 1213, 121-5 et 312-10 du Code pénal 211, 212 213, 218 485, 567, 574 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation, sur le seul appel des parties civiles et contre
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492200.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
code, 75 de l'annexe II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9105bbe450008b2ccfc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[I] doit lui être déclarée inopposable, la caisse ayant violé les dispositions des articles R441-11 et R441-14 du code de la sécurité sociale.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Et l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R423
Source officielleJurid. Premier Président
65336b03bb40ec8318f31d26
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Un avis mensuel a été établi le 4 octobre 2023 par le Docteur [R][C], psychiatre au CHU de [Localité 3], sur le fondement de l'article L. 3213-4 du code de la santé publique.
Source officielleDélibérés contentieux
69a4ca70cdc6046d473165f9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu les articles 472 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, CONDAMNE la SA GENERALI IARD à payer à la SAS LE SHOWCASE la somme de 8.602,03€ au titre de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300978_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
10 du décret n°2011-748 du 27 juin 2011 ; 3°) de mettre à la charge du CHUGA une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10321
18 mars 2020
18 mars 2020
21 de cette loi prévoient que : « Les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente
Source officielle4ème chambre
DTA_2002198_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202124_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de l'article R. 122-3-1 du même code () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2001156_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque
Source officielle9ème chambre
DTA_2200990_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III du code général des impôts, dans sa version applicable au contrôle en litige : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l’annexe
Source officielle4ème Chambre
DTA_2115140_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100055
14 janvier 2016
14 janvier 2016
II, D, 5, c et III, alinéa 3, 3°, de la convention fédérale du 16 avril 1996, prise pour l'application du nouveau statut des agents généraux ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel s'est exactement fondée
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01354_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
et activités de quelque nature qu'ils soient, à l'exception de ceux visés aux articles II.1.3 et II.1.4 ci-après. ".
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304721_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 181-3 du même code : « I.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00497
28 février 2017
28 février 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle9e Chambre C
60362464d016cd87bc526eb3
11 décembre 2015
11 décembre 2015
L 3253-8 et suivants du Code du travail, Très subsidiairement, - déclarer l'arrêt à intervenir opposable au CGEA de [Localité 3] ès qualités, dans les limites définies aux articles L 3253-8 du Code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206687_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
, III et IV du présent article.
Source officiellePage 35 sur 210