Article 2 : Les conclusions présentées pour le SDIS de l’Isère sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Sur la demande d'inscription au compte spécial sur le fondement de l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 : Aux termes des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant

de bord ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé en violation des articles 1147 et 1315 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Sovimar avait rempli

concerné », les juges du fond ont violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 30 B des maladies professionnelles, ensemble les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la

non respectés du Code de la santé publique et de la nomenclature générale des actes professionnels ; que ce tableau est suffisant pour répondre aux exigences de l'article R.133-9-1 du Code de sécurité

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

X... ; ALORS QU'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 Code de procédure civile ; 2°) ALORS en toute hypothèse, QUE la maladie dont souffre le salarié, telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut, si une ou plusieurs

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sturlèse, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

hémopathique provoquée par le benzène et tous les produits en renfermant », la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2.

450 du code de procédure civile.

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, en leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure