[Y] se prévalent de l'article L. 312-55 du code de la consommation pour réclamer la nullité du contrat de crédit affecté puis soutiennent en visant les articles L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation

700 du code de procédure civile ; Condamner la société Altran technologies au paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel ; Condamner la même aux dépens

 805 du Code de Procédure Civile.

[N] et sollicite 4 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Puis, elle atténua cette peine à un an et quatre mois de réclusion en application des articles 49 et 50 du même code au motif qu'était en cause un outrepassement des compétences légales.

Il résulte de l'article L. 3312-4 du code du travail que : « Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article

La Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l'application à l'action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l'article 2043 du code civil pour responsabilité

L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Il incombe, dès lors à l'employeur, conformément aux dispositions de l'article L 1154-1 du code du travail, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que Monsieur

[N] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.

L'article L1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur

L.111-1 et suivants et L221-5 et suivants du code de la consommation, des anciens articles 1109, 1116 et 1338 du code civil, des articles 1112-1 et 1231-1 du code civil, de l'article L.312-56 du code

    Les paragraphes pertinents en l’espèce de la décision du tribunal départemental se lisaient ainsi   : «   Analysant, à la lumière des articles 206 et 207 du code pénal et de l’article

L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que " l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

De son côté, le requérant qualifia les faits comme étant constitutifs d’un délit d’atteinte à la santé publique (article 344 du code pénal) au moyen d’une substance ne causant pas de graves dommages à

Dès lors, en application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour n'a pas à statuer sur une demande ne figurant pas au dispositif des conclusions ; Enfin, le préjudice subi par le