AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L'article 7 du décret du 2 mai 2012, dans sa rédaction elle-même issue du décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 dispose que : " A l'exception de celles résultant du 9° du tableau annexé au I de l'article
Source officiellePage 35 sur 732
5e Section - 1re Chambre
DTA_2315079_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'article 13 du même décret précise : " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.
Source officielle