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14 636 résultats pour « Article TABLEAU I Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03400_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

L'article 7 du décret du 2 mai 2012, dans sa rédaction elle-même issue du décret n° 2013-4 du 2 janvier 2013 dispose que : " A l'exception de celles résultant du 9° du tableau annexé au I de l'article

Source officielle

Page 35 sur 732

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TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2315079_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L'article 13 du même décret précise : " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f35cf40727a0044630b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur le moyen tiré du non-respect de la condition médicale Aux termes de l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau

Source officielle
TJ

Service de proximité

679a9173e9a46d1f5a766044

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’article 9 du Code civil prévoit qu’ “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Source officielle
CA

TARIFICATION

6610e5dd74ef9f00086f6414

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[I] relèvent de deux tableaux de maladies professionnelles différents : celle déclarée le 25 mai 2016 avec une date de première constatation médicale au 16 novembre 2005 relève du tableau n° 30 bis, relatif

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01898

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310403

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

1731 du code civil et l'article 1315 devenu 1353, du même code.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200866

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

1382 du code civil ; 3°/ que l'avis porté par un spécialiste mondialement connu de l'oeuvre d'un artiste sur l'authenticité d'un tableau de celui-ci ne peut être réduit à une simple opinion lorsqu'il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300079

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

I..., aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme D... et Mme I..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63ca41fc9066fd7c90fc22bd

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Les dispositions de l'article R.133-9-1 I du code de la sécurité sociale relatives à la notification de payer ont été modifiées par le décret n°2012-1032 du 07 septembre 2012, étant précisé qu'il résulte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200941_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

627218ee228a02057de6750a

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Aux termes de l'article R441-14 alinéa 3 du même code, dans sa version applicable au litige, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101226_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

était fondée sur le I de ce même article ; - les conditions de vacance posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies : - la vacance des logements en cause est indépendante

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fca7506e7de9c6206a91679

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

A partir de la date à laquelle le travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux, l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01771

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

de notation, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en se bornant à affirmer que l'association CIFE TP ne produisait que le tableau de notation sans

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6969fddacdc6046d477fba71

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il résulte de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

675caabe871cc4f2e6378424

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100938_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

d'avancement à compter du 1er septembre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84aea

Appel

28 janvier 1999

28 janvier 1999

ont disparu et que les ensembles cohérents voulus par l'artiste ont été éparpillés, - la société RENAULT ne saurait invoquer la force majeure et les dispositions de l'article 1148 du code civil pour

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

67908b3f4143037ceabfc071

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[I] [H] au titre du tableau n°30B des maladies professionnelles.

Source officielle