charge de l'État ou le Préfet de police une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 5.

régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à la part contributive de l’Etat et en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

Aux termes de l'article L. 1110-5-2 du code, issu de la même loi : " (...)

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, à verser à M.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.