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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2304609_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0921JUD003155196
21 septembre 2004
21 septembre 2004
Le Gouvernement excipe de l'absence de qualité de victime du requérant, au sens de l'article 34 de la Convention.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305499_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204116_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
9,5 mètres et deux étages sur rez-de-chaussée ; - il méconnaît les dispositions combinées de l'article 11 du même règlement et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909e6
11 septembre 2013
11 septembre 2013
Antoine X...et son épouse Mme Mathilde B... seront déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile comme ils l'ont été en première instance, le jugement étant confirmé sur
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a2
2 avril 2008
2 avril 2008
aux dépens de première instance et d'appel, mais sans que l'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01226
23 juin 2010
23 juin 2010
une violation de l'article L. 423-11 du code de la construction et de l'habitation en raison de la modicité de l'avantage en cause et du fait que l'assistance aux matchs de l'équipe locale servait les
Source officielle1ère Chambre A
6031dfc580b9e1b37c98ae6b
14 juin 2018
14 juin 2018
Il résulte des dispositions de l'article 238 alinéa 2 du code de procédure civile que l'expert ne peut répondre à d'autres questions que celles pour l'examen desquelles il a été commis, sauf accord écrit
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2504068_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 34-9-1 II B du code des postes et communications électroniques et l’arrêté du 12 octobre 2016 pris pour son application ; . en tout état de cause, ce motif devrait être considéré comme reposant sur
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2318746_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
R. 111-26 et R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 431-5 k) et R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - la présentation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508735_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
67061e31fde28ee4207110bb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[X] ne démontre pas avoir procédé au règlement de la somme de 34 725,80 euros qu'il invoque.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103657_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
L. 761 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR00004
5 janvier 2010
5 janvier 2010
requérante, l'article 222-44 7'du code pénal, qui prévoit à titre de peine complémentaire la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction, renvoie à l'article 131-21 alinéa 2 du code pénal
Source officiellecr
61372631cd58014677423aad
16 octobre 2002
16 octobre 2002
de vue des intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 34 de la Constitution
Source officielle3ème chambre
DTA_2102996_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
D'une part, une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6971dc61cdc6046d4736d081
21 janvier 2026
21 janvier 2026
- article L. 142-1 du code de sécurité sociale et L. 1411-4 du code du travail (textes légaux de compétence).
Source officielleJuge Unique
DTA_2300399_20230220
20 février 2023
20 février 2023
du 26 juin 2013, ainsi que les dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -il a été pris en méconnaissance des articles 5 et 35 du règlement
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a97b0919a7f19a78307c0a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée de la demanderesse, sa situation est régie non pas par les dispositions de l'article 18 du code civil mais par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01086
13 septembre 2017
13 septembre 2017
1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que, s'il résulte de l'article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce qu'est prohibée l'exploitation abusive, par une entreprise ou un
Source officiellePage 35 sur 329