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1 311 résultats pour « Article R622-4-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba42bcdc6046d47cb316f

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61628533c10e2193c5780957

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Par suite, la saisine du juge-commissaire en application des dispositions des articles L642-18 et R642-22 du code de commerce était justifiée et c'est à bon droit que cette juridiction a fait droit à la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d430cdc6046d47e61b58

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fd87612e11db724adc8ce0f

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

L. 622'27 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème chambre

69d5e304cdc6046d477b1947

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L622-24, L624-1, L631-18, R624-6 et R624-7 du code de commerce de: - Infirmer l'ordonnance rendue le 5 septembre 2024 par Monsieur le Juge Commissaire en ce qu'elle a admis au passif de la Sas Groupe

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69cf8c0ccdc6046d47f74ea5

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Par ces motifs : Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.653-1, L.653-4, et suivants.L653-7 et L.653-11 du Code de Commerce, Prononce la Faillite

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab335cdc6046d4787c16d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par la SARL, [S], [Z],, [Adresse 1], [Localité 1], LANTERNE-ET,-[Localité 2], représentée par M., [O], [Z], gérant.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bac545cdc6046d471908c7

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par l'[L] [P], [Adresse 1], comparant en personne.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69cf8b82cdc6046d47f742c6

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Par ces motifs : Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.653-1, L.653-4, et suivants.L653-7 et L.653-11 du Code de Commerce, Prononce la Faillite

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba5decdc6046d47cb4ab8

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69f44afdcdc6046d472f2729

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L622-27 et R624-1 du code de commerce une interprétation erronée.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8045cdc6046d47c91c34

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3fc37cdc6046d47ea0b47

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69ac9557cdc6046d47e0e2a0

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par ces motifs : Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L653-5§6, L653-5 5e, L653-3 1 3e, L653-8 al3, L653-4 3 e, L653-6 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab80d4cdc6046d47c92477

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69ac4f39cdc6046d47d9f06f

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu, en application de l'article R662-12 du code de commerce, le rapport du Juge-Commissaire en date du 31.03.2025, déposé au greffe qui fait partie des pièces de la présente procédure.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab64eccdc6046d47c76dc3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab64c3cdc6046d47c76aaa

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab66c8cdc6046d47c78fcd

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 09/05/2023 la date de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f4672bcdc6046d4731188e

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle

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