à la gestion de ces lignes peuvent, sous réserve de l'accord préalable du ministre chargé des transports et après avis de la société SNCF Réseau et de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du présent code, faire l'objet d'un transfert de

Article 1

—

Cet arrêté a pour objet, en application des articles R. 571-32 à R. 571-43 du code de l'environnement : -de déterminer, en fonction des niveaux sonores de référence diurnes et nocturnes, les cinq catégories dans lesquelles sont classées les infrastructures

Article 38

—

-Code de l'environnement Art. L181-2, Art. L181-3 II.

Article 4

—

compte, à l'exception des livraisons dans une collectivité du marché unique antillais de biens expédiés ou transportés à destination de l'autre collectivité du marché unique antillais ou de la Guyane et des livraisons en Guyane de biens expédiés ou transportés

Article L3261-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 50

Code du travail

collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ; 2° Ou pour lesquels l'utilisation

Article R302

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Code de procédure pénale

L'article R. 77 est rédigé comme suit : " Art. R. 77.

Article 4

—

La délivrance de l'agrément fait l'objet d'une décision du ministre chargé des transports notifiée à l'organisme sélectionné, par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 9

—

En application de l' article D. 4221-24 du code des transports , le dossier de déclaration préalable de mise en chantier d'un bateau de marchandises, d'un bateau à passagers, d'un bateau de plaisance de 20 mètres ou plus, d'un engin flottant, d'un établissement

Article 8

—

Conformément aux articles R. 3113-2 et R. 3211-7 du code des transports, le délai d'examen d'une demande d'autorisation n'excède pas trois mois à compter de la date à laquelle le préfet de région, ou, le cas échéant, le préfet de Mayotte, reçoit l'ensemble

Article 2

—

Sous réserve des dispositions des articles R. 6412-25 et R. 6412-26 du code des transports, la société est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret : France métropolitaine-Maroc ; Jusqu'au 31 janvier 2030

Article 4

—

-En cas d'obtention d'un diplôme, certificat ou titre professionnel mentionné aux articles 1er et 2, le permis de conduire ne peut être obtenu que si les conditions d'âge prévues à l'article R. 3314-4 du code des transports sont satisfaites. III.

Article R321-38-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

Code de la sécurité intérieure

Le capitaine prend toute mesure pour rapatrier un membre du personnel des jeux dans les conditions prévues aux articles L. 5542-29 à L. 5542-33-3 du code des transports, à son initiative ou sur demande du directeur responsable ou, pour les casinos installés

Article 26

—

La déclaration de projet concernant un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages, prise par la société SNCF Réseau ou par sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, en application de l'article L. 2111-27 du

Article 1-2

—

Le montant de l'aide prévue à l'article D. 1803-2-1 du code des transports est fixé à 100 % du coût du titre de transport aérien.

Article L122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49

Code de la voirie routière

L' Autorité de régulation des transports mentionnée à l'article L. 2131-1 du code des transports veille au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier.

Article L214-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

Code monétaire et financier

d'une personne morale au conseil d'administration ou de surveillance d'une SICAF ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 du code de commerce ; 6° Le commissaire aux comptes est désigné

Article 4

—

Chaque plan d'actions comprend : – le repérage des véhicules mentionnés aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 du code de l'environnement, en collaboration avec les collectivités territoriales concernées et les associations mentionnées à l'article R.

Article 2

—

de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire dans les conditions fixées à l'article 6 de la présente loi ; 3° Le transport et la distribution de la presse dans le cadre du régime spécifique prévu par le code des postes et

Article L111-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Code de l'énergie

Est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal la révélation à toute personne étrangère aux services du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité d'une des informations mentionnées à l'article L. 111-72 par une personne

Article L5553-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 47

Code des transports

de transport et à bord de navires de transport de passagers, au sens de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, conclue à Londres le 1er novembre 1974.

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