Article 1-2

Code inconnu

En vigueurDepuis le 12 novembre 2023

Texte de l'article

Le montant de l'aide prévue à l'article D. 1803-2-1 du code des transports est fixé à 100 % du coût du titre de transport aérien.

204 111 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300936

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089

civ3

61372681cd58014677426165