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MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e38c25a97f0381f5394

Appel

5 novembre 2014

R312-3 du Code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle

Cour d'Appel

Mr Jean-Pierre Xc/Sa Banque Populaire Rives de Paris

6253cc1bbd3db21cbdd8f248

Appel

8 mars 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle

1ère Chambre

670e05d710ea465c0ffcf72e

Appel

10 octobre 2024

[P] [G] à lui payer la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Contentieux général Proxi

679aa445e9a46d1f5a769b19

T. Judiciaire

13 janvier 2025

700 du Code de procédure civile, la condamner aux dépens, application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

6033ccb428e83a7f04c3205e

Appel

28 mars 2017

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Joëlle CLÉROY, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4bf22cc9e754fc3c23

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d'achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d'ordre public des article L312-1 et

Source officielle

Contentieux général Proxi

67f58d62bbf04ef7857c23f5

T. Judiciaire

8 avril 2025

, Sur la notice d'assurance La remise d'une notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance est exigée par l'article L 312-29 du code de la consommation lorsque l'offre de contrat

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ef22cc9e754fc3cc4

T. Judiciaire

2 juillet 2024

B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 10 juillet 2021, les actions en paiement engagées

Source officielle

Chambre 1-9

6866151f11adae0daca532b7

Appel

2 juillet 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

66158575db5098996d5a90c3

T. Judiciaire

9 avril 2024

-2 1°du Code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2019.

Source officielle

JCP CIVIL

69860d03cdc6046d47363549

T. Judiciaire

5 janvier 2026

délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil)l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code de la consommation)l'absence

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e8315

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Au soutien de sa demande de mesure d’expertise, elle fait valoir, au visa de l’article L315-1 du code de la sécurité sociale et des articles 143, 145 et 263 du code de procédure civile, qu’au 8 février

Source officielle

JCP FOND

67819f916d34da2cbdce12e0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

Source officielle

JCP FOND

67898859428384b762e6bd66

T. Judiciaire

14 janvier 2025

R312-9 du code de la consommation « le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Source officielle

TPX SGL JCP FOND

685309733dab2c52f54ed756

T. Judiciaire

7 janvier 2025

-Sur la demande de paiement: En application des dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement conclus tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; L'article L.312-39 du code

Source officielle

Attributions PP

69eafc48cdc6046d47571512

Appel

23 avril 2026

justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L.3211-2-1.

Source officielle

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d55e81a7b805de12b40b

Appel

24 janvier 2023

Selon le premier alinéa de l'article R312-33 du code de la consommation : 'Le contrat de crédit mentionné à l'article L312-87 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du

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