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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6708c03c445a086e2bceded9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions déposées le 3 mai 2024, la ville de [Localité 10] demande à la cour, au visa des articles 481-1 du code de procédure civile, L324-1-1 et suivants du code de tourisme, de
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65b36b1c8c0355000835f646
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le 14 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Commerce, a statué comme suit : - dit de nul effet la rupture conventionnelle signée par M.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa61a1cdc6046d47ad93e1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elles indiquent qu'il n'y a pas de chiffrage et nous demandent de : Vu les articles 31, 122 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Vu l'article 1242 du Code Civil,
Source officielleJEX MOBILIER
69cece7ccdc6046d47e785e5
2 avril 2026
2 avril 2026
Monsieur [K] [A] et Madame [D] [O] demandent au juge, au visa des articles R 211-3, L 111-4 et L 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que les articles 1342, 1342-3, 2256, 550, 2274 et
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2f3
9 février 2010
9 février 2010
du travail, - la somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - la publication de la décision sous astreinte.
Source officielleChambre 3 A
659e456455379800088471c7
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Statuant à nouveau, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil vu l'article 1353 du code civil et
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69cf5843cdc6046d47f3344c
2 avril 2026
2 avril 2026
700 du code de procédure civile, ' débouté Mme [D] de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles, - condamner Mme [D] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code
Source officielleCHAMBRE CIVILE
697b1042cdc6046d4712bf97
28 janvier 2026
28 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - condamné la société Coprométal à payer à la société AL7 Meipa la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Coprométal
Source officielle5e Chambre
60345b57daeed64a80e5eba1
15 décembre 2016
15 décembre 2016
[I] une indemnité d'un montant de 1 500 euros, pour l'ensemble de la procédure, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX cab 3
69581cf975782d5f06965b20
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fda81cd84f2280d59f31ae9
26 juin 2019
26 juin 2019
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
6799c42a5331f58c9ee86f02
28 janvier 2025
28 janvier 2025
CB PERFORMANCES [Adresse 7] [Localité 3] Non constitué COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6360c5683c369c7f74996dcf
28 octobre 2022
28 octobre 2022
La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant ont été signifiées à Maîtres [V] et [C] les 3 décembre 2019 et 5 juin 2020 (articles 656 et 658 du code de procédure civile) qui n'ont pas constitué
Source officielleChambre civile 1-6
65a0f86b383a880008fd0958
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Natgas au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société Natgas aux entiers dépens.
Source officielle15e Chambre A
60320502eb68633cfadbbccd
17 mai 2018
17 mai 2018
Le juge de l'exécution, statuant sur le fondement des articles L22l-l à L211-6, R 221-1 à R221-6 du Code des procédures civiles d'exécution, énonce en ses motifs: Sur les meubles objet de la saisie La
Source officielleExpropriations
66fee094172da17169e9a8bc
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L’article L. 213-4 a) du même code dispose que « la date de référence prévue à l”article L. 322-2 du code de l”expropriation pour cause d”utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d
Source officiellechambre 1-13
69ce65b8cdc6046d47db79d3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[R] [C] et la SARL KPAM demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu les articles 1131, 1235-5, 1240, 1241 du code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du code de procédure
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
660f951aa40f8b0008cb79ad
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur la demande de dommages-intérêts du syndicat d'un montant de 3 500 euros au titre de l'article 1231-6 du code civil Selon l'article 1231-6 du code civil 'le créancier auquel son débiteur en retard
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f10876004f131a60fa
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200227
23 février 2017
23 février 2017
R. 211-3, 4°, du code des procédures civiles d'exécution et l'article 114 du code de procédure civile ; 3.
Source officiellePage 35 sur 40