Codes de loi français

Article 37

Pour l'année 2016, le montant W mentionné aux articles L. 138-19-1 à L. 138-19-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 700 millions d'euros et le taux L mentionné aux articles L. 138-10 et L. 138-12 du même code est fixé à -1 %.

Article 2

Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références aux articles R. 621-1 à R. 621-27 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par des références aux articles D. 621-1 à D. 621-27 et les références aux articles R. 684

Article 43 k

Les indicateurs de changement de direction prévus par l'article R. 151 du code de la route doivent répondre aux conditions prévues par les articles 23 à 38 et 30 du présent arrêté.

Article 72

-Les articles 36 à 39,45 et 67 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. -Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 1 -Code de procédure civile Art. 1575

Article Annexe 6

MODÈLES DE PRÉSENTATION DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE Modèle 6.2.neuf : Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation (par exemple : tertiaire, bureaux, commerces...).

Article R5713-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 59

Les deux premiers alinéas de l'article R. 5312-12 sont remplacés par les dispositions suivantes : Les mandats des représentants de la chambre de commerce et d'industrie au conseil de surveillance du grand port maritime prennent fin lors du renouvellement

Article L3121-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

A défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné au même article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3121-24 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. L713-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3121-12, Art. L3121-13, Art. L3121-14, Art.

Article L388

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 51

-Le titre Ier du livre Ier du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate, à l'exception des articles L. 15, L. 15-1, L

Article R253-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 67

Les articles R. 523-12 à R. 523-21 du code de l'environnement s'appliquent aux substances à l'état nanoparticulaire entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code.

Article 40

-A créé les dispositions suivantes : -Code des postes et des communications électroniques Art. L33-12-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des postes et des communications électroniques Art. L36-7 II.

LEGIARTI000045075199

FORMULAIRE DE DEMANDE D'HABILITATION PRÉVU AUX ARTICLES R. 752-44-2 ET R. 752-44-3 DU CODE DE COMMERCE ET INTERCALAIRE POUR LA RUBRIQUE "PERSONNES AFFECTÉES À L'ACTIVITÉ FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE D'HABILITATION" https://www.legifrance.gouv.fr/

LEGIARTI000045075191

FORMULAIRE DE DEMANDE D'HABILITATION PRÉVU AUX ARTICLES R. 752-6-1 ET R. 752-6-2 DU CODE DE COMMERCE ET INTERCALAIRE POUR LA RUBRIQUE "PERSONNES AFFECTÉES À L'ACTIVITÉ FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE D'HABILITATION" https://www.legifrance.gouv.fr/download

Article 19

L'assemblée permanente des présidents de chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés est chargée d'organiser les élections prévues aux articles R. 131-25 à R. 131-32 du code de commerce au plus tard dans les trois mois suivant la publication

Article L2312-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 98

Dans les sociétés par actions, le dernier bilan social accompagné de l'avis du comité social et économique prévu à l'article L. 2312-28 est adressé aux actionnaires ou mis à leur disposition dans les mêmes conditions que les documents prévus aux articles

Article R*427-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 92

. * 423-36, les mots : " des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " de l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte "

Article R5114-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 88

Sans préjudice des articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, à la requête de l'acquéreur ou, à défaut, du créancier poursuivant la distribution, le titre de vente mentionné à l'article R. 5114-34 est transcrit en marge de l'inscription de l'acte

Article 125

-Pour les produits assujettis aux droits de consommation mentionnés au I de l'article 403 du code général des impôts, le prix d'achat effectif défini au deuxième alinéa du I de l'article L. 442-5 du code de commerce est majoré d'un montant égal au produit

Article Annexe II

I. - Le coût d'un déménagement à destination (ou en provenance) de la Corse se compose : VOLUME DU MOBILIER transporté JUSQU'A 12 m³ DE 12 m³ EXCLUS à 18 m³ inclus DE 18 m³ EXCLUS à 24 m³ inclus DE 24 m³ EXCLUS à 30 m³

Article L4331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

-30 du code des impositions sur les biens et services, perçue au titre des certificats d'immatriculation dont la délivrance est réputée intervenir sur le territoire de la région, en application des dispositions des articles L. 421-43 et 421-44 du même