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58 746 résultats pour « Article R 26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

69837567cdc6046d47e63399

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00840_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

671894a8d8ceca1cd701916e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 631-4 du code de commerce, lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c5ecdc6046d47084af8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

1134 ancien du code civil et, très subsidiairement, de l’article 700 du code de procédure civile; - condamner par provision la SARL PRESSE DU GEANT aux entiers dépens en ce compris le coût de la saisie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00711

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

593 du code de procédure pénale. » 26.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2017693_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

En application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la production d'un mémoire récapitulatif dans un délai d'un mois a été demandée à la société Fiduciaire Choiseul.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91781

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

Le véhicule du requérant ayant été détruit dans la nuit du 7 au 8 juillet 2007, comme déjà indiqué, il convient d'examiner la demande sur le fondement de l'article 706-14 du code de procédure pénale qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2403127_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35e521d7564000872dd10

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Toutefois, il lui incombe, en application de l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale, de rapporter la preuve qu'il a adressé cette demande 15 jours avant le premier transport en date du 20

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be4117

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'article R. 461-8 du même code dispose que ce pourcentage est fixé à 25%.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2434532_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Par une mesure d’instruction en date du 3 mars 2026, effectuée sur le fondement des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, il a été demandé aux parties la production de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210031

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00435_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. () ". 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03539

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a1734eecdc6046d4725249f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[J] [Y], se fondant sur l'article 2288 du code civil, note que Mme [A] [R] n'a jamais invoqué l'usurpation de signature par son fils avant la procédure en référé, alors qu'elle avait été mise en demeure

Source officielle
CC

civ3

6137229fcd580146773ff436

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

X... serait un terrain à bâtir, la cour d'appel a dénaturé le document susvisé, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; 2°/ qu'il résulte de l'arrêt attaqué que c'est "sur demande expresse de la cour

Source officielle
CC

soc

613722adcd580146773fffdf

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que n'assurent pas le respect du contradictoire et causent un préjudice à l'employeur contrôlé les observations qui ne lui permettent pas

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300215_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

" vendeur " au sens des articles L. 217-9 et L. 217-12 du code de la consommation et la communauté de communes du Centre-Corse ainsi que la commune de Corte doivent être considérées comme " consommateurs

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03185_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : « (...) 

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2413471_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Par un courrier adressé le 15 janvier 2026, Mme A... a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai

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