Après notification du jugement le 21 mars 2024, [Q] [S] a interjeté appel des chefs du jugement le 14 mars 2024.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Ces dispositions ont le même objet que celles, également invoquées par le requérant, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.

L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours La CPAM de la Marne fait valoir, au visa des articles 789 et 122 du code de procédure civile et des articles R.142-1-A et R.142-8 du code de la sécurité

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Avril 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

[Q] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme J... et la société Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme W...

Par acte de commissaire de justice signifié le 21 août 2025, la [Localité 2] [I] a fait citer Mme [N] [S] née [Q] et M.

condamné le cabinet [Q] [F] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété du [Adresse 4] à [Localité 6] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

française délivré conformément aux articles et suivants du code civil.

[O], épouse [C], de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - débouter Monsieur [N] [C] et Madame [Q] [O], épouse [C], de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure

G... épouse I... demandent à la cour, au visa de l'article 1382 du code civil et de l'article 1240 nouveau du code civil de : - dire recevable leur appel, et le déclarer bien fondé, - infirmer en toutes

MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2026 N°2026/ Rôle N° RG 21/17375 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQTH [G] [Q] [M] [R] épouse [Q] C/ S.A

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2023 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1177 F-D Pourvoi n° Q 21-12.126

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du même code. 2.