ARRET No ----------------------- 16 Janvier 2019 ----------------------- R No RG 17/00246 - No Portalis DBVE-V-B7B-BW5J ----------------------- Q... M...

Reconnu coupable du délit d'incendie volontaire, prévu par l'article 322-6 du code pénal, M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53J 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 FEVRIER 2017 R.G. N° 16/00503 AFFAIRE : [Q] [L] ...

2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et le Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil.

L744-2 du même code.

53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du code de commerce.

et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable : 5.

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.

Or, il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.

R. 3211-16 du code de la santé publique : qu'en vertu de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner,

l'article 145 du code de procédure civile.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10279 F Pourvoi n° Q 16-18.592 R É

[C] [Q] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

[Q] [G] à régler à [I] [M] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[G] [Q] à lui payer la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] [H], Mme [Q] [Q], épouse [X] et M.

lieux loués, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 7.

L 110-3 du Code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, de sorte que les dispositions de l'article 1326 du Code civil étaient vainement invoquées