de l'article 1154 du code civil.

Ils sollicitent enfin 400 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile de POLYNESIE FRANCAISE.

481-41 et 514 du code de procédure civile.

1290 ancien du code civil (nouvel article 1347 du même code). » Réponse de la Cour 7.

11 de ce règlement intérieur ne constitue pas une infraction au bail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie et L. 145-41 du code de commerce applicable

Conformément à l'article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l'article 311-14 du code civil : " La filiation est celle par laquelle l'enfant accède à la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

et 36 du décret du 26 décembre 2003 susvisé de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi

    L’article 473 du Code de procédure pénale est ainsi libellé: «   1.

Selon l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

P. DESPLANQUES- DEVAUCHELLE, avoués à la Cour Ayant pour avocat la S. C. P.

2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26 II de cette même loi et l'article 2224 du code civil ; Attendu que les arrêts retiennent qu'en admettant

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 31.

Grèce , arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2633, § 33). Il y a donc eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en l’espèce. IV.

[I] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil et des articles L. 511 et suivants du code des assurances, les consorts [A] ont assigné cette dernière devant le tribunal de grande

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Le moyen tiré de ce que le centre hospitalier d'Hazebrouck aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 doit donc être écarté. 10.

Elle a en effet considéré que, d'une part, l'article 121-1 du code pénal ne pouvait s'interpréter que comme interdisant que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre de la société absorbante