Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [Q] [P] présente les demandes reconventionnelles suivantes : « Vu les articles R211-11 et R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

L. 242-6 du code de commerce" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593

L.213-4 et R.213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-9 à R. 311-32 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de : RECEVOIR M.

[Adresse 4] Défaillante, PV 659 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Janvier 2017, en

, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que la société M...

termes de l'article 1733 du code civil : « [Le preneur ] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le

18 de la convention de groupement d'entreprises du 4 février 2005 qui était imprécis, a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu

faute grave ; que le jugement sera réformé sur ce point (arrêt, p. 4, §§ 3 à 10) ; ALORS QUE ne peut être regardé comme ayant commis une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise

[C] [Y] et de [F] [P] [V] qui indiquaient un délai d'un mois pour le premier et de deux semaines pour la seconde, et a ainsi violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 6°/ qu'en

la cour d'appel, qui a ainsi privé sa décision de toute motivation propre, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / qu'en toute hypothèse, en estimant que Mme X... ne pouvait

1641 du Code civil : puisque l'article 753 du Code de procédure civile dispose que le Tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées, la société PONSSE ne peut faire grief à GROUPAMA d'avoir

-17 du code civil ; 2 / que, de toute façon, la caisse soutenait, dans ses conclusions d'appel (signification du 4 septembre 2003, p. 6, dernier attendu, et p. 7, 1er et 2nd attendus), qu'elle disposait

de l'instruction et est irrecevable ; au surplus, en l'absence de dépôt de la requête prévue à l'article 570, alinéa 4, du Code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre de l'instruction est immédiatement

4 du décret n° 55-241 du décret du 10 février 1955 (p. 4 alinéa 1er), bien que ce pourcentage ne concerne que la procédure de retrait de la marchandise et ne constitue en aucune manière une condition

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

230-32, 230-34, 230-38, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 4.

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure