les dispositions des articles L 716-1, L 713-3, L 713-6 du code de la propriété intellectuelle et l'enregistrement de sa marque semi figurative à l'Institut National de la Propriété Industrielle le 22

Il soutient que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il s'en déduit que, comme l'affirme l'employeur et comme l'a jugé le conseil de prud'hommes, l'application des dispositions de l'article 19.3 de l'accord du 5 février 2017 invoquées par la salariée est

1382 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; 2°) ALORS QUE la société exposante faisait valoir dans ses écritures d'appel (not. p. 19 ; p. 38-40) que les personnes

En application du deuxième aliéna de l'article R. 621-13 du même code, applicable lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre II du livre V du même code : " Dans le cas où les frais d'expertise

  Article 39 § 1   “La décision avec la motivation sont notifiées au ministre de la Navigation, au délégué, au service maritime concerné et à l’intéressé ; et dans les affaires visées à l’article

16 et 331 du Code de procédure civile ainsi que les articles L. 111-1 et L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle.

articles 1366'et 1367 du code civil, vu l'article 1353 du Code civil, à titre principal, - débouter M.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

A] [P] et de [F] [P] (piéces n°15/11 et 39 de la demanderesse).

Les dépositions de H. et T. furent introduites à l’audience comme le prévoit l’article 730 du code de la procédure pénale au moyen de leur lecture, et les requérants avaient pu dès lors les contredire.

du Code de Procédure Civile dispose qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge de les fonder ; que l'article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver

de la société ANDRIANO au bénéfice de Monsieur [T] [P], les sommes suivantes : Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (en application de l'article L1235-1 du Code du Travail) : 327

X... et au regard des documents comptables produits » (cf. arrêt, p. 8 § 4), sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. concl., p. 25 § 8), si le préjudice d'accompagnement invoqué par M.

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

L.2223-18-3 et R2213-39 du Code général des collectivités territoriales ; - ENJOINDRE à la Société ASSISTANCE FUNÉRAIRE [Localité 15] – ÎLE DE France d’apporter tout élément justificatif sur le sort

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Ils demandent enfin au juge de la mise en état de condamner Madame [U] [P] à leur verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.