P-L. P/ E.

V... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE M.

de l'homme, 29 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'enfin, en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions régulièrement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Selon ce qu'autorise l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé du surplus de leurs moyens.

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [Y] [P] [F], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Reno de Medici S.p.A. la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Jessel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

(arrêt attaqué, p. 7, 4ème §), a violé les articles L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1134 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce) ;

[C] [Y] au titre de l=article 700 du code de procédure civile, - ordonné les dépens en frais privilégiés de partage, lesquels seront distraits en application de l=article 699 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; Attendu que pour limiter à la somme de 36 880,52 euros dans la limite des plafonds de garantie la condamnation de la société Nationale Suisse Assurances

En conséquence, il s’en déduit que Monsieur [C] [P] ne remplit pas les conditions des articles L.821-2 et D.821-1 al.2 du code de la sécurité sociale.

4), sans rechercher, comme elle y était invitée par la salariée (conclusions d'appel, p. 39-40, et p. 45), si les heures supplémentaires invoquées n'avaient pas été justement accomplies avec la connaissance

Les dispositions ayant rejeté l'exception d'incompétence sont donc confirmées. » ET AUX MOTIFS, adoptés, QUE « sur le fondement des articles 42 à 48 du code de procédure civile, la SARL Pharmacie de la

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Il forme également une demande en paiement de la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Roth, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à

J.- P.