[P] [M] ; M. [P] [M] n'a pas souhaité comparaître.

[G] [Z] et Mme [A] [Z] [P], qui succombent à la cause, seront in solidum condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 16.

les articles 1240 et suivants du code civil,Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,Vu les articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile,Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions des

de l'article 699 du code de procédure civile.

de 20 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, Condamner Mme [S] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

Sur les demandes accessoires Sur l’article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux

La responsabilité de Mme [P] est donc pleinement engagée sur le fondement de l'article 1242 du code civil.

1147 du code civil.

700 du code de procédure civile, ' condamné Mme [P] aux dépens sans qu'il n'y ait lieu de mettre à sa charge le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article R. 444-55 du code

N° R 15-85.082 F-P+B N° 1052 FAR 31 MARS 2016 CASSATION PARTIELLE M.

P du code général des impôts, l'a informé de la possibilité de régulariser la situation, lui a rappelé la sanction prévue par l'articles 963 du code de procédure civile, à savoir l'irrecevabilité de l'appel

1315 du code civil et l'article L. 212 1 1 du code du travail, devenu l'article L. 3171 4, alinéas 1 et 2, du même code ; 2°/ alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait

: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit

CHAUVIN, président Arrêt n° 826 FS-P+B Pourvois n°F 15-12.370 N 15-16.263JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________

Il est expressément renvoyé à cette assignation pour un exposé des moyens du demandeur, en application de l’article 455 du code de procédure civile.