L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Y... et A..., pris de la violation des articles 121-2, 121-6, 121-7, 441-1 du code pénal, L. 324-9 et L. 324-10 ancien du code du travail devenu L. 8221-3 et L. 8221-5, 591 et 593 du code de procédure

; qu'en déboutant les consorts S... et la société SIP de leur demande sans répondre au moyen pertinent des exposants, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS DE SURCROIT

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du Syndicat des personnels du SDIS 971 Force Ouvrière.

[R] son épouse à verser à Madame [K] [Z] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Monsieur [Q] [F] et Madame [O] [R] son épouse aux entiers dépens, -

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 2.

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur " et aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées

[O] à lui payer la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [O] aux dépens.

A a été invité par le tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier du 7 octobre 2024, à confirmer expressément le maintien de ses

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 7 septembre 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 2.

Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.

B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ». 5.

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.