L'article L. 1245-1 du même code prévoit qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des articles L. 1242-2 et L. 1242-12 alinéa premier.

, ainsi qu’à l’article 8 de la Convention et à l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention.

Il résulte de l'article L. 8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code

dépens, d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[O] la somme de 1.300€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, ' Renvoyé l'examen des autres demandes ainsi que celle relative à l'intervention du syndicat CGT devant

    Les passages pertinents de l’article 2 de loi n o   2577 sur la procédure administrative se lisent comme suit   : «   1.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile. 57. 

[C] à payer à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

R.322-69 du code des procédures civiles d'exécution.

    Par un arrêt du 26 novembre 1996, en application des articles 169 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, la cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakır

    Les articles du code de procédure pénale régissant le recours en annulation ont été abrogés par la loi n o 576 du 14 décembre 2004, publiée au Journal officiel n o 1223 du 20 décembre 2004

§ 2 combiné avec l’article 87 § 21 du code pénal n’a pas été établie.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 57.

    Les passages pertinents de l’article 2 de loi n o   2577 sur la procédure administrative se lisent comme suit   : «   1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 48.

    L’article   1 de la loi n o   4785 du 9   juillet 1945 se lit comme suit   : «   À la date d’entrée en vigueur de la présente loi, toutes les forêts appartenant à

Il invoque les articles 2, 3, 6, 10, 13 et 14 de la Convention. 4.

Condamné la Société SONEPAR MÉDITERRANÉE à payer à Monsieur [S] [O] la somme de 2.000 EUROS (deux mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile.

    L’article 708 du CC se lit comme suit   : «   3.