Elle se référait à l’article 442 du code de procédure civile (« CPC   ») et aux articles 36 et 37 du code de la famille, ainsi qu’à l’indication qui avait été donnée par la cour de Moscou quant à

700 du code de procédure civile, tant pour la procédure de première instance en référé que pour la procédure d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en vertu de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure

Autriche, arrêt du 30 octobre 1991, série A n o 213, § 57 ; Erkner et Hofauer, arrêt du 23   avril 1987, série A n o 117, § 68).

nature du dédommagement pour responsabilité civile prévu à l’article 2043 du code civil.

    L’article 230 du code pénal dispose que les décisions de maintien en détention doivent être motivées. 28.

de la première les poursuites du chef de mauvais traitements (article 243 de l’ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004) ou d’excès de recours à la force (article

C° Ltd London 66°) Societa Italiane Assicurazione Transporti Siat SPA Genua, 67°) Schweizeriqche All Gemeine Verscherungs AG Zuerich, 68°) The Union Marine And Générale G...

    L’article 7 de la loi n o 241 du 18 août 1990 sur la procédure administrative («   la loi n o 241/1990   ») prévoit que l’ouverture de la procédure administrative est portée à la

Espagne, arrêt du 6 décembre 1988, série A n o 146, p. 31, § 68).

L. 621-125 du code de commerce ; - jugé que le présent jugement est opposable au Cgea d'[Localité 6] dans les limites fixées par les articles L. 3253-6 et 8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail

[O] la somme de 1.300€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, ' Renvoyé l'examen des autres demandes ainsi que celle relative à l'intervention du syndicat CGT devant

O R D O N N E : Article 1er : Il n’y pas lieu de maintenir M. M... K... à la présente instance. Article 2 : Il n’y pas lieu de prononcer la jonction des requêtes n°2304853 et 2305629.

    Sans invoquer aucun article de la Convention, le requérant se plaint des conditions de détention dans le pénitencier IaV-48/T-1 où il purge sa peine.

Dans la mesure où il se plaint de la détérioration de sa condition consécutive à l’incarcération, en vertu de l’article 24 § 2 du Code civil combiné avec l’article 448 de ce code, le requérant aurait pu

sur l'article 115 du code électoral   ».

    Les dispositions du code pénal L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

Il résulte, notamment, des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile que le jugement doit être motivé.

imprévisible de l’article 324-1 du code pénal par les juridictions internes.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile. 57.