L’article 172 du Code de procédure pénale suisse (RS 312.0) dispose comme suit   : Article 172   : Protection des sources des professionnels des médias «   1.

prévu par le code du travail, fixer la moyenne des 3 derniers mois de salaire à 4742,0 8 euros ; o Condamner la société [18] à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe au débiteur qui sollicite le bénéfice de ces dispositions de produire tous les éléments justifiant du bien fondé de sa demande ; l’octroi

comme suit : - au titre de l'encaissement de deniers propres Attendu que les époux [O] ont indiqué dans l'acte de partage que la communauté a encaissé, au sens de l'article 1433 alinéa 2 du code

solidairement Madame [X] [S] et Monsieur [H] [S] à payer à Monsieur [W] [J] [T] [A] [O] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER les intimés aux

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur les préjudices visés à l'article L.452-3 du code de sécurité sociale Il résulte de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale qu'indépendamment de la majoration

Dans ces conditions, comme l'ont relevé les premiers juges, il appartenait à l'appelant, donc le preneur, de payer le prix du bail aux termes convenus en application de l'article 1728 du code civil sauf

18-1 et 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de articles 1302 et suivants du code civil, par acte d’huissier en date du 25 janvier 2024, devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant

L'affaire a été retenue à l’audience du 6 mars 2026 et a été mise en délibéré le 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure

Elles invoquent l’article 6 de la Convention.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail disposent tour à tour : - L. 1233-65- " Dans les entreprises non soumises à l'obligation de proposer

Dès lors, en application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, M.

En vertu de l'article 65 § 4 du code de procédure pénale, la Cour suprême ne peut statuer en appel et en cassation sur les faits.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

Enfin, la société Romance invoque le non respect des dispositions de l'article 65 du décret du 20 juillet 1972 relativement à la numérotation des mandats et à la tenue du registre et elle produit la photocopie

10-1 et 27 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, JUGER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes en paiement provisionnel : Vu les dispositions des articles 885-1 et 885-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie Vu les dispositions des articles

Il résulte des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, codifiées à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et des articles 37 et 43 de la même loi, que le bénéficiaire