Le 16 mars 2017, les griefs tirés de l’article 5 §§ 1, 3 et 5, de l’article   6 § 2, de l’article 8 et de l’article 13 de la Convention ainsi que de l’article 1 du Protocole n o 1 ont

précédemment visées en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Enfin, l’article R. 4127-64 dudit code prévoit : « Lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement d'un malade, ils doivent se tenir mutuellement informés ; chacun des praticiens assume

Il invoque l’article 13 de la Convention, libellé comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

La partie pertinente de cet article se lit désormais comme suit   : Article 2 «   (1) L’état est responsable du dommage causé aux particuliers par les organes d’enquête pénale, le parquet et

Ediş et Murat Taşkın, de trafic d'armes à feu, infraction prévue à l'article 12 de la loi n o 6136, ainsi que d'assistance à une bande armée, infraction réprimée par l'article 169 du code pénal. N.

la loi n o   163 et du code de procédure pénale.

O...

Il y a donc eu extorsion d’aveux, en violation de l’article 225 § 8 du code de procédure pénale.

S'agissant, finalement, du comportement des autorités judiciaires, la Cour rappelle que l'article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l'initiative aux parties   : il leur incombe «  

    Invoquant l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention, l’article 5 du Protocole n o 7 et l’article 1 du Protocole n o 12 à la Convention, le requérant soutient enfin que le refus

Sur la demande de nullité de la convention en forfait-jours Aux termes de l'article L3121-64 du code du travail «II.

Il compléta au cours de la procédure ses plaintes en ajoutant l’accusation de faux et usage de faux (articles 289 et 291 du code pénal) ainsi que de faux témoignage (article 260 du code pénal).

Croatie (n o   58112/00, 10 juillet 2003), il soutient que la Cour n’est pas compétente pour examiner les allégations des violations des articles 2 et 3 de la Convention. 21.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 37.

[O] la somme de 2500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau : - débouter M.

L'indemnité spéciale prévue par l'article L1226-14 du code du travail n'étant pas due en cas de licenciement nul, Mme [C] [O] sera déboutée de sa demande à ce titre.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 49.

    L’article 95 §§ 4 et 5 du code pénal militaire se lit comme suit   : «   4.