AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
67f95eba0ea89248182a574b
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose que " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. " Or il doit être relevé que : - en
Source officiellePage 35 sur 1440
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216667_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A....
Source officielle