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28 798 résultats pour « Article O 19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Charges de copropriété

67f95eba0ea89248182a574b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 9 du code de procédure civile dispose que " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. " Or il doit être relevé que : - en

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216667_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A....

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6864c06717fdd29c29651852

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - condamner les appelantes à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305527_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d95672cdc6046d47cf02cd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

la somme de 1 000 euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2205982_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2401318_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022203510

Admin. suprême

23 avril 2010

23 avril 2010

L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er .

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63bfb3315e2fbe7c90043855

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L. 121-5 du Code des assurances, comme l'a dit le Premier Juge, mais seulement dans les motifs de son jugement, qu'en application de l'article L. 113-9 du Code précité, comme jugé nécessairement mais

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb8bbc2638996a0c61fee2

Appel

26 février 2019

26 février 2019

de l'article 23, 2° du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, rendue applicable aux territoires d'Outre-mer par décret du 24 février 1953, en sa qualité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216715_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507039_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il y a lieu, par suite, de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2305667_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

B doit, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1d9ccdc6046d474787ac

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

R. 1454-28 du code du travail s'élève à 13,12 € bruts de l'heure, congés payés inclus, soit 10,19 € nets de l'heure congés payés inclus, - condamné Mme [U] à verser à Mme [F] la somme de 220,81 € bruts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312968_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

et de secours de la Loire-Atlantique le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00135_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a19272ecdc6046d4753f635

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

699 du code de procédure civile », - condamner Mme [B] à leur verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d2fcdc6046d477c793c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

prévue à l’article 28 du code civil - Ecarter l’exécution provisoire de la décision à venir conformément aux dispositions de l’article 1045 du Code de Procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a191f75cdc6046d4752928e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310553_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

B... n’a pas régularisé sa requête par le recours à l’un des mandataires énumérés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative précité, dans le délai d’un mois qui lui était accordé.

Source officielle