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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
651e5335a81daa831884f425
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'article 711-3 du code de la consommation dispose que : «Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f54
22 juillet 2021
22 juillet 2021
judiciaire ou liquidation judiciaire en vertu des articles R662-3 et suivants du Code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6891917bcc6ad3ccb24aed25
2 août 2025
2 août 2025
le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DU
Source officielleRétentions
62f5ed786cb05105d4b7e622
11 août 2022
11 août 2022
Vu la requête de Monsieur [G] [U] en date du 8 août 2022 sollicitant sa remise en liberté sur le fondement de l'article R 742-2 et suivants du CESEDA.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01047
26 octobre 2010
26 octobre 2010
L711-2 du code de la propriété intellectuelle, dans son interprétation conforme à la directive n°89/104 du 21 décembre 1988 ; 2) ALORS QUE le signe tridimensionnel, constitué par la forme d'un produit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2506900_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleRétentions
659e46a75537980008847250
9 janvier 2024
9 janvier 2024
SUR LE FOND En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles
Source officielleRétentions
64eedccdbb2c32d969d353d9
5 août 2023
5 août 2023
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6789f3c5c2a5bdff9703002e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , donc pour obtenir une deuxième prolongation de 30 jours au centre de rétention pour un défaut de remise de passeport valide
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686f4c9bd3976f57d00d31bc
9 juillet 2025
9 juillet 2025
juge, les diligences ne souffrent d'aucune critique de sorte qu'elles garantissent des perspectives d'éloignement et que de surcroît, la présente procédure est introduite au visa de l'article L742-4 2
Source officielleRétention_recoursJLD
66bc4886a5822c82a7cbdff3
13 août 2024
13 août 2024
étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689191a2cc6ad3ccb24aed49
2 août 2025
2 août 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64ed8a6b1750dbd9693ff445
28 août 2023
28 août 2023
L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671b359f2edfb0b58c05ef53
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, donc pour obtenir une deuxième prolongation de 30 jours au centre de rétention pour un défaut de remise de passeport valide
Source officielle1ère Chambre
6889a8b00b31e6c455a28498
29 juillet 2025
29 juillet 2025
que le contrat la liant au LEP privé Marie Immaculée étant une mission de courtage, acte de commerce tel que défini par l'article L110-1 du code de commerce, ce qui impliquerait la compétence exclusive
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f602571c1a56b8e1651f4b
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875a51eeae4f1309d1f8
7 septembre 2022
7 septembre 2022
71, 74 et 75, 455 et suivants, 31, 144, 145, 242, 243, 561 et suivants, et 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L.721-3 du code de commerce et de l'article 1104 du code civil, de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100926
6 novembre 2019
6 novembre 2019
L721 -3 du code de commerce et 1465 du code de procédure civile que seule la nullité manifeste de la convention d'arbitrage peut faire obstacle à l'application du principe de compétence-compétence, selon
Source officielle2ème CH - Section 1
67ef6af366129746fdd69c87
3 avril 2025
3 avril 2025
-3 du code de commerce et L322-26-1 du code des assurances.
Source officielleRétentions
63bd0ee60ab73d7c90739ed7
9 janvier 2023
9 janvier 2023
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officiellePage 35 sur 80