CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

737 résultats pour « Article L680-6 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4eb4cdc6046d471bf81c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette procédure peut bénéficier aux débiteurs de bonne foi, ne relevant pas des procédures collectives des articles L610-1 et suivants du code de commerce, et dans l’impossibilité manifeste de faire face

Source officielle

Page 35 sur 37

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200805

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

enrôlée le 12 septembre 2012, soit après l'expiration du délai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 123-75 du code de commerce et de l'article 1844-5 du code civil

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c9cfcdc6046d47b05d2f

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

avec les organes de la procédure (article L.653-5 5° du Code de Commerce * Non-remise de mauvaise foi aux organes de la procédure des renseignements de l'article L622-6 (article L.653-8 alinéa 2 du Code

Source officielle
CA

3ème chambre A

6431066828558704f52e6a07

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 6 février 2023 fondées sur les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, la société Déco Métal, la société AMS Groupe et M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

696749facdc6046d473b43a9

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Lorsqu'une procédure collective est ouverte, l'article L 650-1 du code de commerce est seul applicable à l'action en responsabilité engagée contre la banque à raison des préjudices subis du fait des concours

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6868b5299508abe8512046e4

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[S] [O] demande à la cour: Vu les anciens articles L.341-2 et suivants du code de consommation, Vu l'ancien article 2292 du code civil, Vu l'ancien article L341-4 du code de la consommation, Vu

Source officielle
CA

4e chambre civile

6285e1396a1876057df5d380

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[H], a assigné la banque sur le fondement des articles L 626-25 du Code de commerce, 1382 du Code civil et L. 650-1 du Code de commerce, aux fins notamment de la voir condamner à réparer le préjudice causé

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63cb92d89c02507c9078dd7c

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de la société créancière, qu'aux termes de l'article L 236-3 du code de commerce la banque Marze a transmis l'intégralité de son patrimoine à la société Banque Populaire du Sud dont la créance sur la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd9a49f58f4b79818d07e4b

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la recevabilité des demandes présentées contre l'entreprise Les articles L610-1 et suivants du code de commerce, au titre du Livre Sixième, concernent les difficultés des entreprises.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9421f86b05a77f6ed1

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L640 et suivants du code de commerce -constater que M.

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b69bcdc6046d47f2b4c6

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

1147 du code civil, L341-1 du code de la consommation (créé par la loi 2003-721 du 1er août 2003) devenu l'article L332-1 dudit code (créé par ordonnance du mars 2016 du 14 mars 2016), L650-1 du code

Source officielle
CA

2ème Chambre

63be63fa13ef607c90ab67a5

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

1103 (anciennement 1134) et suivants et 1902 et suivants du code civil, des articles L 512-1et suivants, L 512-4 du code de commerce, de l'article 861-2 du code de procédure civile, -de dire que

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d37acdc6046d471d282c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

562 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-15 II, R.626-17 et R.631-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu la doctrine, Vu les pièces versées aux débats À titre principal,

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b66cdc6046d4703f80d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

R 641-6 du code de commerce la signification du présent jugement par lettre recommandée à Mme [I] [X] [U] épouse [R] et M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

66fce3ce8d6ea26f688da655

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L650-1 du code de commerce, Vu l'article L313-22 du code de la consommation, Vu l'article 2293, alinéa 2 du code civil, Vu le jugement du 18 mars

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6034cabc2f6fe0b55c5e14d0

Appel

23 septembre 2016

23 septembre 2016

L650-1 et des articles 1382 et 1383 du code civil ; - dire et juger que dès lors que la demande a été fondée sur l'article L.650-1 du code de commerce, il y a lieu d'écarter les griefs évoqués sur les

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a1a7791cdc6046d477517f2

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

son égard sur le fondement des dispositions des articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce et du règlement communautaire du 20 mai 2015 irrecevable et mal fondée, DEBOUTER Monsieur [B] [W] de

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69726b10cdc6046d4751a213

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L681-2.II du code de commerce, - désigné la SCP [G] [H], représentée par Me [H], en qualité de mandataire judiciaire, - fixé à dix-huit mois le délai prévu à l'article L624-1 du code de commerce pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616246bbaf0a1de0eb1b646a

Appel

27 février 2014

27 février 2014

L640-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6348ff9663d497adffda408f

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L 313-22 et L 341-6 du code de la consommation, que les délais de paiement, prévus par l'article 1343-5 du code civil, ne sauraient trouver à s'appliquer à l'égard du débiteur qui s'est d'ores et déjà

Source officielle