AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile < 10.000.-
6a0b4eb4cdc6046d471bf81c
9 avril 2026
9 avril 2026
Cette procédure peut bénéficier aux débiteurs de bonne foi, ne relevant pas des procédures collectives des articles L610-1 et suivants du code de commerce, et dans l’impossibilité manifeste de faire face
Source officiellePage 35 sur 37
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200805
7 juin 2018
7 juin 2018
enrôlée le 12 septembre 2012, soit après l'expiration du délai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 123-75 du code de commerce et de l'article 1844-5 du code civil
Source officielle