Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [Y] [R], [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce.

Elle s'appuie sur les articles 2298, 2302 et 2303 anciens du code civil, l'article 1343-2 du même code et L622-28 du code de commerce.

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à

du code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [Y] [U], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

L622-21 paragraphe II du code de commerce ; Ordonne la suspension de la procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre de la société LMP ; Confirme le jugement pour le surplus et déboute M

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L622-13 du code de commerce, lui a notifié par courrier du 23 février 2017 la résiliation du contrat.

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par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [F] [J], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [H] [R], [Adresse 3], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 22/01/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [G] [R], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [I] [M], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Par application des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce la procédure ne peut tendre qu'à la fixation du montant des créances au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur.