AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
60320d393b79654547f71679
4 mai 2018
4 mai 2018
L 620-1 et L626-2 du code du commerce, que le jugement n'évoque aucunement les perspectives de redressement permettant de sauver un outil de production ou l'emploi, Dolol, n'employant aucun salarié et
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Trib. de Commerce
69e32420cdc6046d47a8bf97
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Demandeur : la société [Localité 1] France Le demandeur demande au Tribunal de Commerce de Toulon, Vu les articles R621.21, L621-10, L621-11 du Code de Commerce, REFORMER l'ordonnance du juge-commissaire
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