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1 860 résultats pour « Article L626-24 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe684351f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a048093cdc6046d47980337

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L622-17 du Code de commerce Et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c4

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d9

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909e2

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e4

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909f1

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909fa

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909ed

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

-13 du code de commerce.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6864c1fd31953a33f9365e47

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Tous les créanciers n'ayant pas voté favorablement, le tribunal a fait application du mécanisme d'application forcée interclasses prévu à l'article L626-32 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6b117cdc6046d47f4032e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, la SCP [T] [X], [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb653cfa5594433fd53cd8

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Par arrêt du 24 octobre 2013, la cour d'appel de Paris a jugé que la créance de la société Hermesiane était une créance privilégiée au sens de l'article L622-17 du code de commerce et a donc condamné la

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

67ecc7d08e074ba02f40a31b

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

- Sur le relevé de forclusion L'article L. 622-26 du code de commerce dispose qu' 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les

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CA

Cour d'Appel

S.A.R.L. BOURGOGNE CHAUDRONNERIE INDUSTRIEc/SCP CROZAT - BARAULT - MAIGROT BB Formule exécutoire le

6253c94dbd3db21cbdd87e16

Appel

1 février 2006

1 février 2006

L621-32 du code de commerce ; Attendu que compte tenu de ce qui précède il n'y a pas lieu à annulation du jugement entrepris l'appelante ne pouvant tirer argument de la carence de son gérant, alors

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CA

Cour d'Appel

S.A.R.L. BOURGOGNE CHAUDRONNERIE INDUSTRIEc/SCP CROZAT - BARAULT - MAIGROT

6253cb25bd3db21cbdd8cee5

Appel

1 février 2006

1 février 2006

452 du nouveau code de procédure civile, qui a signé la minute avec le Greffier, présent lors du prononcé.Par jugement du 24 Juin 2003 le tribunal de commerce de TROYES admettait la SARL BOUGOGNE CHAUDRONNERIE

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TCOM

Chambre 04

69f4cb56cdc6046d4738f1bd

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code

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TCOM

Chambre 06

69f4cefccdc6046d47394397

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

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CA

4ème chambre commerciale

6319875651eeae4f1309d1e2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

* * * Dans ses dernières conclusions, la banque, appelante incidente et intimée, demande à la cour, au visa des articles L622-7 et L624-2 du code de commerce, de l'article 1103 du code civil, de

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TJ

Chambre 1/Section 5

65b400e0753f879640d294ee

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par exploit d’huissier du 6 juillet 2023, la SCI MAACH a fait assigner la Société LE PETIT MAKLA pour voir : Vu l’article L. 145-41 du Code de commerce, Vu l’article 1231-5 du Code civil, Vu les articles

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CA

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f63

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code ; - dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le greffe

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